Immobilier hors normes sur Hors-normes-immobilier.com
Les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier selon Hors Normes Immobilier
La profession d’agent immobilier est une profession réglementée. Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70‐9 du 2 janvier 1970, dite "Loi Hoguet" et son décret d'application n°72‐678 du 20 juillet 1972.
L’agent immobilier doit tout d’abord être titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour 10 ans par la préfecture, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité.
L’agent immobilier qu’il exerce en nom propre ou sous forme sociétale doit se prévaloir d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance agréée.
L’agent immobilier par ailleurs, sauf s’il ne fait que de la transaction immobilière et s’est engagé à ne recevoir d’autres fonds que ceux de sa rémunération ou commission, ce qui est le cas de l’agence Hors Normes immobilier, doit se prévaloir d’une garantie financière auprès d’un établissement bancaire ou organisme professionnel spécialisé.
Enfin, qu’il s’agisse de chasse immobilière, de vente ou de mise en location, pour ce qui concerne l’activité générique de transaction qui nous concerne, l’agent immobilier ne peut agir sans se prévaloir d’un mandat écrit du propriétaire vendeur ou bailleur ou du candidat acquéreur (cas du mandat de recherche pour la chasse immobilière) l’autorisant à le représenter.
Il est trop souvent fait un amalgame entre les agents immobiliers, titulaires de la carte professionnelle nominative, des assurances décrites plus haut et des responsabilités découlant de l’activité, tel que c’est le cas de l’agence Hors Normes Immobilier dont le gérant est titulaire d’un troisième cycle en Droit ; et les agents commerciaux ou mandataires immobiliers, négociateurs immobiliers, qui ne possèdent pas de cartes professionnelles en leur nom mais bénéficient simplement d’une habilitation professionnelle visée en préfecture délivrée par le titulaire de la carte professionnelle qui les emploie.
Hors Normes Immobilier en tant qu’agence immobilière spécialisée dans la vente et la chasse immobilière de biens Hors Normes situés dans le Sud Est de la France s’est spécialisée sur trois niches de produits. Les biens prestiges d’une part, les biens insolites (lofts, duplex- triplex, ateliers, surfaces brutes, maisons d’architectes épurées, biens insulaires ou en marina, péniches et autres rénovations contemporaines) d’autre part, et enfin les biens dédiés au tourisme locatif (vente de gîtes, de maisons d’hôtes de biens exploités ou exploitables en location de vacances).
Ce site de notre annuaire est lié aux thémathiques suivantes : 13 Bouches-du-Rhône, 83 Var, Immobilier, Luxe
Ajoutez un commentaire, une appréciation ou simplement donnez votre avis sur le site www.hors-normes-immobilier.com en remplissant ce formulaire (les commentaires sont modérés a priori).
Ecrire un commentaire / Noter le site

Informations pour le site www.hors-normes-immobilier.com :
- Le site a obtenu 9 visiteurs depuis notre annuaire
- Il n'y a pas encore d'avis pour www.hors-normes-immobilier.com
- Mise à jour du site dans notre annuaire le 13 02 2020
- Visiter le site Immobilier hors normes sur Hors-normes-immobilier.com référencé dans la catégorie Entreprises/Agences.
Adresse et plan d'accès pour Immobilier hors normes sur Hors-normes-immobilier.com
16 Quai de Rive Neuve
13007
Marseille
France
33667252580
Sites référencés dans l'annuaire en relation avec le site www.hors-normes-immobilier.com
Contact immobilier groupe Guadeloupe - Contact-immobilier.eu
Contact Immobilier c'est tout l'immobilier en Guadeloupe avec 6 agences guadeloupéennes en mesure de vous apporter un service de qualité en vous...
Contact Immobilier c'est tout l'immobilier en Guadeloupe avec 6 agences guadeloupéennes en mesure de vous apporter un service de qualité en vous...
Saftop.ma - Aménagement foncier, nivellement et topographie au Maroc
Saftop est une entreprise qui s'occupe de l'aménagement foncier, nivellement et topographie au Maroc, elle est active dans les domaines suivants :...
Saftop est une entreprise qui s'occupe de l'aménagement foncier, nivellement et topographie au Maroc, elle est active dans les domaines suivants :...
Buy My Dream Hotel - Gites à Vendre, Hôtels à vendre - Buymydreamhotel.com
Nous sommes spécialisés dans la diffusion d'annonces pour la vente entre particuliers des Gîtes, Hôtels et Campings. Nous avons uniquement des...
Nous sommes spécialisés dans la diffusion d'annonces pour la vente entre particuliers des Gîtes, Hôtels et Campings. Nous avons uniquement des...
Agence immobilière 78 - Cabinet Rivière et Drouet - Rivieredrouetimmo.fr
Le cabinet Rivière et Drouet : agence immobilière dans le 78 à Le Clayes sous Bois, vous propose des appartements, des maisons sur Les Clayes...
Le cabinet Rivière et Drouet : agence immobilière dans le 78 à Le Clayes sous Bois, vous propose des appartements, des maisons sur Les Clayes...
Immobilier à Toulouse : Gica.fr
Agence immobilière Gica Conseil propose ses services de transaction, gestion immobilière et syndic de copropriété sur Toulouse 31 : Immobilier...
Agence immobilière Gica Conseil propose ses services de transaction, gestion immobilière et syndic de copropriété sur Toulouse 31 : Immobilier...
Signaler un problème pour le site www.hors-normes-immobilier.com

Merci de nous le signaler pour nous aider à maintenir la qualité de cet annuaire en utilisant ce formulaire.
Lien vers notre annuaire
Vous avez la possibilité de faire un lien vers la catégorie Entreprises/Agences afin que le site www.hors-normes-immobilier.com participe automatiquement au classement des meilleurs sites de notre annuaire.