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Les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier selon Hors Normes Immobilier
La profession d’agent immobilier est une profession réglementée. Les activités de l'agent immobilier sont régies par la loi n°70‐9 du 2 janvier 1970, dite "Loi Hoguet" et son décret d'application n°72‐678 du 20 juillet 1972.
L’agent immobilier doit tout d’abord être titulaire d’une carte professionnelle délivrée pour 10 ans par la préfecture, soumise à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité.
L’agent immobilier qu’il exerce en nom propre ou sous forme sociétale doit se prévaloir d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une société d’assurance agréée.
L’agent immobilier par ailleurs, sauf s’il ne fait que de la transaction immobilière et s’est engagé à ne recevoir d’autres fonds que ceux de sa rémunération ou commission, ce qui est le cas de l’agence Hors Normes immobilier, doit se prévaloir d’une garantie financière auprès d’un établissement bancaire ou organisme professionnel spécialisé.
Enfin, qu’il s’agisse de chasse immobilière, de vente ou de mise en location, pour ce qui concerne l’activité générique de transaction qui nous concerne, l’agent immobilier ne peut agir sans se prévaloir d’un mandat écrit du propriétaire vendeur ou bailleur ou du candidat acquéreur (cas du mandat de recherche pour la chasse immobilière) l’autorisant à le représenter.
Il est trop souvent fait un amalgame entre les agents immobiliers, titulaires de la carte professionnelle nominative, des assurances décrites plus haut et des responsabilités découlant de l’activité, tel que c’est le cas de l’agence Hors Normes Immobilier dont le gérant est titulaire d’un troisième cycle en Droit ; et les agents commerciaux ou mandataires immobiliers, négociateurs immobiliers, qui ne possèdent pas de cartes professionnelles en leur nom mais bénéficient simplement d’une habilitation professionnelle visée en préfecture délivrée par le titulaire de la carte professionnelle qui les emploie.
Hors Normes Immobilier en tant qu’agence immobilière spécialisée dans la vente et la chasse immobilière de biens Hors Normes situés dans le Sud Est de la France s’est spécialisée sur trois niches de produits. Les biens prestiges d’une part, les biens insolites (lofts, duplex- triplex, ateliers, surfaces brutes, maisons d’architectes épurées, biens insulaires ou en marina, péniches et autres rénovations contemporaines) d’autre part, et enfin les biens dédiés au tourisme locatif (vente de gîtes, de maisons d’hôtes de biens exploités ou exploitables en location de vacances).



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